1. Champ d’application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site internet Goutti’Up (« le Vendeur ») par des professionnels de la santé dentaire (« l’Acheteur »), tels que les orthodontistes et chirurgiens-dentistes. La vente est exclusivement réservée aux professionnels et exclut les particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commandes et validation
L’Acheteur passe commande via le site internet du Vendeur. Toute commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la qualité professionnelle de l’Acheteur ou en cas de litige antérieur non résolu.
3. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros HT et sont soumis à la TVA en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.
Les factures sont émises électroniquement et accessibles dans l’espace client.
4. Paiement
Le paiement doit être effectué exclusivement par carte bancaire et est instantané. Aucun produit ne sera expédié sans paiement préalable. En l'absence de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est envoyée par email à l’Acheteur. Les transactions sont sécurisées et cryptées via un protocole de sécurité conforme aux normes en vigueur. En cas d’échec du paiement, l’Acheteur est invité à renouveler la transaction ou à contacter le support client pour toute assistance éventuelle.
5. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. L’Acheteur assume l’ensemble des risques liés à l’acheminement des produits et doit signaler toute anomalie à la réception.
Sauf accord contraire, les frais de livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Ceux-ci sont précisés au moment de la commande et apparaissent distinctement sur la facture.
6. Rétractation et retours
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats effectués exclusivement par des professionnels.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Les retours sont uniquement acceptés en cas d’erreur de livraison ou de défaut avéré du produit. Tout retour devra être effectué dans son emballage d'origine et en parfait état dans un délai de 14 jours après acceptation du retour par le Vendeur.
7. Réclamations et garanties
L’Acheteur doit vérifier la conformité des produits dès réception et signaler toute anomalie sous 48 heures. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications convenues, mais décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou de stockage inadapté.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux achats professionnels.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée par le Vendeur, sauf disposition expresse indiquée sur le bon de commande ou le devis accepté par l’Acheteur.
8. Responsabilité et assurances
Les produits vendus par Goutti’Up sont destinés à un usage strictement professionnel et ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis ou un traitement médical.
L’Acheteur est responsable de l’utilisation des produits conformément aux recommandations.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes financières, du manque à gagner ou des dommages indirects résultant de l’usage des produits. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
10. Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client. Elles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation commerciale.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.
12. Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas faire appliquer une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.